Objet
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par l’entreprise La Belle Page.
Les tarifs mentionnés sur la-belle-page.fr sont donnés à titre indicatif. Chaque prestation fera l’objet d’un devis préalable gratuit pour déterminer son coût réel, à l’exception de la correction des curriculum vitæ et des lettres de motivations, bénéficiant d’un tarif fixe, sauf en cas de demande particulière de la part du client.
La Belle Page étant une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe, la TVA n’est pas applicable.
Devis
Tous les devis sont gratuits et sans engagement. Ils sont établis sur base des éléments fournis par le client. Ces devis sont transmis par courriel et ont une validité de 14 jours. Passé ce délai, un nouveau devis pourra être établi au cas où les tarifs auraient été modifiés. Toute demande de modification de la prestation par le client fera l’objet d’un nouveau devis.
Si, à la réception des documents à corriger, il s’avérait qu’ils sont de nature à modifier le montant initialement prévu, le client en serait immédiatement informé et un nouveau devis pourrait être proposé.
Validation de la commande
La signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » fait office de bon de commande. Par cette signature, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente et ceci entraîne de fait l’obligation du paiement de l’ensemble des prestations commandées. La prestation ne peut débuter qu’une fois la commande effectivement validée.
En cas de litige, le devis signé, les conditions générales de vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties.
Modalités de paiement
Les prestations sont réglées grâce à la plateforme Stripe, par virement Paypal ou bancaire.
Toute prestation commandée dont le montant n’excède pas 100 euros est payable en totalité à l’avance. Le travail peut commencer avant le paiement, mais les documents corrigés ne seront envoyés au client qu’une fois le montant complet de la prestation reçu. Pour les prestations valant 100 euros ou plus, un acompte de 50 % doit être versé lors de la commande. Le solde sera à payer lors de la livraison du texte corrigé.
En cas de volume de travail important, un échelonnement de paiement peut être accordé à la demande du client, avant et/ou pendant l’exécution des travaux. Cette disposition doit figurer sur le devis.
Dans le cas d’une modification du texte par l’auteur pendant la prestation, un supplément pourra être demandé pour que la partie modifiée bénéficie également d’une correction.
Retard de paiement
Tout défaut de paiement libère La Belle Page de ses engagements et conduit à l’arrêt de ses prestations. Un désaccord quelconque ne saurait constituer un motif de non-paiement.
En cas de retard de paiement de plus de 30 jours, il sera appliqué des pénalités de 10 % par jour de retard sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. De plus, le client débiteur devra payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.
Délai de livraison
Le délai de livraison est convenu entre les parties et est indiqué sur le devis. Il varie selon la nature de la prestation demandée et la charge de travail du prestataire.
La prestation commence après réception du devis daté et signé et du règlement partiel ou total.
Le client est tenu de mettre à disposition du prestataire tous les documents nécessaires à l’exécution des travaux, sans quoi le délai de livraison pourra être allongé sans que le prestataire ne puisse en être tenu responsable.
Le prestataire s’engage à respecter le délai contractuel de livraison, défini à titre indicatif. Le prestataire se réserve le droit de reporter le délai en cas de force majeure, s’entend un événement imprévisible survenu en dehors de la volonté du prestataire, après en avoir informé le client. Aucun dédommagement ne saura être exigé. Néanmoins, le contrat en cours pourra être suspendu ou résilié par le prestataire ou par le client.
Rétractation
La loi française porte le droit de rétractation à 14 (quatorze) jours à compter de la date de la commande ou de la validation du devis pour les clients particuliers. Pendant ce délai, le client peut exercer ce droit et annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ni d’explication.
Le prestataire ne pourra prendre en compte aucune demande de rétractation orale.
Le client ne sera redevable d’aucune somme au titre de pénalités ou autres. Tout acompte versé à la commande lui sera remboursé intégralement, au plus tard dans les 30 jours après la notification de la rétractation.
La mission ne pourra débuter qu’à l’échéance de ce délai de 14 (quatorze) jours si le client n’a pas utilisé son droit pour se rétracter.
Toutefois, s’il est certain de ne pas vouloir recourir à son droit de rétractation et qu’il souhaite que la prestation commence avant ce délai de 14 (quatorze) jours, le client peut renoncer expressément à ce droit en l’indiquant sur le devis (« Je renonce expressément à utiliser mon droit de rétractation. ») et en apposant sa signature. Dès lors, le travail pourra débuter à réception du devis validé, accompagné du règlement convenu.
Annulation de commande
Une commande validée peut être annulée sur simple demande écrite du client, si le travail n’est pas commencé. Les montants déjà versés seront intégralement remboursés. Si la commande est en cours de réalisation, le paiement du travail effectivement réalisé sera dû.
En cas d’impossibilité totale pour La Belle Page de satisfaire une commande prévue (cas de force majeure), le client sera averti et les montants déjà versés seront intégralement remboursés.
Tout texte ou document qui semblerait être en contradiction avec la législation (incitation à la haine raciale, propos xénophobes ou homophobes, apologie de crimes ou délits, etc.) pourra être refusé.
Aucune annulation ne sera acceptée si les travaux ont déjà été achevés.
Responsabilité
Les documents étant transmis par voie électronique, La Belle Page ne pourrait être tenue pour responsable d’éventuels dysfonctionnements (retards, pertes, vols, piratage informatique…) ni d’oublis ou d’erreurs résultant d’omissions, négligences ou erreurs de la part du client, ni de fautes présentes dans les modifications apportées dans le texte par le client après livraison du document corrigé.
Réclamations
La Belle Page s’engage à fournir un travail d’une qualité optimale. Cependant, la prestataire étant un être humain, il est impossible de garantir l’absence de toute coquille, faute d’orthographe ou autre dans le document corrigé.
C’est pourquoi le client dispose d’un délai de 3 jours ouvrables, à compter de la réception des prestations, pour retourner le texte corrigé s’il constate la présence d’erreurs. Il bénéficiera gratuitement d’une relecture complète, sans que cela entraîne de remise, de remboursement ou d’annulation de facture.
Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et le travail sera considéré comme accepté sans réserve par le client.
Conservation des fichiers et confidentialité
La Belle Page garantit une parfaite confidentialité et s’engage à ne pas diffuser, vendre ou communiquer les documents, informations et données personnelles de ses clients.
Les documents fournis pour l’établissement d’un devis seront détruits immédiatement si le devis est refusé, ou à expiration du délai prévu par le devis (soit quatorze jours) s’il ne reçoit pas de réponse.
Les documents corrigés seront conservés pendant un mois après la fin de la prestation et le règlement total de la facture. Les fichiers seront ensuite détruits, sauf demande contraire de la part du client, pouvant entraîner une facturation.
Obligations et responsabilités du client
Avant de soumettre un document pour correction au prestataire, le client doit s’assurer qu’il en a le droit. Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de correction de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
À défaut, le prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou une partie des documents confiés par le client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
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